Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault va déposer une demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sur le règlement du litige entre Bernard Tapie et le Consortium de réalisation (CDR), a annoncé le groupe vendredi.
La résolution demandant la création de cette commission d'enquête est "en cours de rédaction" et sera déposée avant la fin de la session extraordinaire le 24 juillet, précise-t-on de même source. La création d'une commission d'enquête, qui nécessite un vote en séance plénière, ne peut se faire sans l'accord de la majorité.
Après quinze ans de procédures, le tribunal arbitral chargé de régler le litige opposant Bernard Tapie et le CDR, créé en 1995 pour gérer le passif du Crédit lyonnais après la quasi-faillite de la banque en 1993, a tranché le 11 juillet en faveur de l'ancien homme d'affaires, condamnant le CDR à lui verser 285 millions d'euros au titre du "manque à gagner" et du "préjudice moral" dans la vente d'Adidas. Selon Bercy, "la plus grande part" de cette somme retournera à l'Etat. Bernard Tapie devrait conserver une trentaine de millions d'euros, selon son avocat.
Cette décision a suscité l'indignation à gauche et du président du MoDem François Bayrou. Réclamant lui aussi une commission d'enquête, le "troisième homme" de l'élection présidentielle de 2007 a estimé jeudi sur RTL que Bernard Tapie avait bénéficié de "protections au plus haut niveau". L'ancien ministre de la Ville de François Mitterrand a soutenu Nicolas Sarkozy lors de la présidentielle de 2007.
En octobre 2006, la Cour de cassation avait annulé une décision de la cour d'appel de Paris condamnant le CDR et le Crédit Lyonnais à verser 135 millions d'euros à l'ancien homme d'affaires, soit 150 millions de moins.
Le litige opposant Tapie au CDR et au Crédit Lyonnais portait sur les conditions dans laquelle la Société de banques occidentales (SDBO), filiale du Crédit Lyonnais, avait exécuté le mandat confié en 1992 par le groupe Tapie pour la revente d'Adidas.
L'accord conclu entre la banque et le groupe Bernard Tapie Finances (BTF) prévoyait alors deux tiers pour la première et un tiers pour le second. Adidas sera cédé pour 2,085 milliards de FF (300 millions d'euros) à un groupe de sociétés avant d'être revendu à Robert Louis-Dreyfus en décembre 1994 pour 4,65 milliards de FF (670 millions d'euros).
Source : AP
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