hème majeur de la campagne présidentielle et sujet d'inquiétude croissante depuis une rentrée délicate sur le plan économique et social, la question du pouvoir d'achat revêt de jour en jour un enjeu plus politique. Pierre Méhaignerie, le président (UMP) de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, est allé jusqu'à prophétiser, dans Les Echos du 16 novembre, que la majorité pouvait "chuter" sur ce dossier aux élections municipales de mars 2008.

 

Plafonnement des frais bancaires dans six mois Le décret plafonnant les frais bancaires en cas d'incident de paiement a été publié au Journal officiel du 16 novembre. Il limite les frais perçus par les banques à 30 euros en cas de rejet d'un chèque inférieur à 50 euros et à 50 euros pour un montant supérieur. Cette limitation avait été votée par les députés à l'unanimité, en février, à la suite d'un amendement au projet de loi sur le droit au logement opposable. En cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant des frais ne peut excéder celui de l'ordre de paiement pour une somme inférieure à 20 euros et est plafonné à 20 euros au-delà. Ces dispositions entreront en vigueur en mai, six mois après leur publication. [-] fermer

"Le choc de confiance et de croissance" cher au candidat Sarkozy se fait toujours attendre. Le fameux "travailler plus pour gagner plus" peine à devenir réalité. "La circulaire d'application (de la détaxation des heures supplémentaires) est illisible pour beaucoup de chefs d'entreprise", déplore Jean-François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), mardi 20 novembre, dans La Croix. Et le gouvernement s'est lié les mains jusqu'en 2012 avec la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), d'un coût budgétaire annuel de quelque 14 milliards, qui fait la part belle aux ménages aisés, principaux bénéficiaires des baisses d'impôt.

Pour Nicolas Sarkozy, qui voulait être "le président du pouvoir d'achat" et se trouve confronté à un regain d'inflation, il y a donc une certaine urgence à agir. Parmi les mesures sur lesquelles l'Elysée et Matignon travaillent, figurent celles de donner aux entreprises la possibilité d'accorder un treizième mois de salaire sans charges sociales et la relance de grands chantiers. Après le doublement de la prime à la cuve pour les personnes non imposables qui se chauffent au fioul domestique, l'exécutif réfléchit aux moyens d'alléger les dépenses contraintes des ménages les plus modestes, qui représentent jusqu'aux trois-quarts de leur budget. Il entend aussi faire pression sur les producteurs et les distributeurs pour obtenir une baisse des prix.

MESURES "GRAND PUBLIC"

Tel est l'un des objectifs principaux du projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" présenté à partir du 21 novembre par Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation. Avec ce texte est notamment une nouvelle fois posée la pratique des marges arrière des grandes surfaces, ces sommes facturées par les distributeurs à leurs fournisseurs en échange de prestations commerciales, qui n'a cessé de se développer : entre 1998 et 2004, leur taux moyen est passé de 22 % à 33,5 % ; elles représenteraient aujourd'hui 37 % du prix de vente au consommateur, leur volume global s'élevant à 35 milliards d'euros sur les seuls achats faits en France.

En septembre, Nicolas Sarkozy s'était dit prêt à "supprimer les marges arrière pour aller chercher le pouvoir d'achat". La rupture n'ira pas jusque-là. Tout au mieux cette perspective est-elle renvoyée au futur projet de loi sur la modernisation de l'économie qui devrait être présenté au printemps 2008. Le gouvernement a préféré une démarche par étapes à une remise en cause radicale de l'organisation actuelle. Le projet de loi prévoit seulement d'intégrer l'intégralité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte et d'apporter un peu plus de transparence dans les relations commerciales en instaurant un "contrat unique de coopération commerciale".

Le gouvernement a également introduit dans son projet des mesures "grand public" de protection du consommateur, notamment sur la durée des forfaits de téléphone mobile. M. Chatel a renoncé à revenir sur la durée d'engagement de vingt-quatre mois qu'imposent les opérateurs mais devrait donner son feu vert à un amendement permettant au client de résilier son forfait dès le 13^e mois en n'acquittant au maximum qu'un tiers des échéances dues.