Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud (PS), s'est prononcé mercredi pour un "plafonnement global" des niches fiscales ou la création d'une "imposition minimale" pour éviter que des contribuables aisés échappent à l'impôt.

"Il faut imaginer soit un plafonnement global --on ne peut pas réduire son impôt de plus de tant-- ou bien une imposition minimale comme il peut en exister aux Etats-Unis, où les niches fiscales sont très nombreuses", a estimé M. Migaud sur RMC.

Il a indiqué que la commission des Finances de l'Assemblée devait rendre "fin mai ou début juin" un rapport sur les niches fiscales.

"Ce que propose le gouvernement, c'est-à-dire de plafonner niche par niche la possibilité de réduction d'impôts, ne répond pas à la question que nous posons", a-t-il dit. "Est-il légitime de pouvoir se soustraire à tout paiement d'impôt sur le revenu alors que l'on a des revenus confortables?", s'est interrogé M. Migaud.

"Aujourd'hui, vous pouvez avoir des revenus de plusieurs centaines de milliers d'euros et ne pas payer d'impôt sur le revenu. Vous avez des contribuables qui peuvent réduire de 85% voire 100% leur impôt sur le revenu", a-t-il insisté.

Soulignant que cet impôt, progressif, était "le plus juste", il a déploré que son poids diminue "de plus en plus au profit des taxes proportionnelles ou des impôts indirects".

Dans la foulée d'un rapport de l'Inspection générale des Finances sur les niches fiscales, commandé par les parlementaires, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a proposé mardi de "plafonner" cinq niches fiscales, dont celles sur les investissements dans les DOM-TOM, jugeant toutefois que le bénéfice de ces mesures pour les finances publiques serait limité à "des dizaines de millions" d'euros.

Selon ce rapport, la réduction d'impôts pour les investissements outre-mer pourrait être limitée à 40.000 euros ou, au choix du contribuable, à 15% du revenu imposable. Cette mesure ferait revenir 168 millions d'euros dans les caisses de l'Etat et ne toucherait qu'un peu plus de 3.000 contribuables.

Interrogé sur d'éventuelles réticences des lobbies, Didier Migaud a estimé qu'il "ne s'agit pas de réduire le soutien de la collectivité à l'outre-mer mais de rendre l'action plus efficace et plus juste".

Source : AFP